Intervention de Damien Robert au conseil communal de Seraing concernant la fusion éventuelle des sociétés de logement sociaux et leur absorption par l’immobilière publique

Ce point a déjà été longuement débattu à plusieurs reprises ces derniers mois. Nous nous abstiendrons donc de jouer les prolongations. Néanmoins, vu que des choses semblent se discuter sans prendre en compte l’avis de l’opposition, je vais synthétiser brièvement ici la position du groupe PTB+ sur le sujet. 
 
Pour nous, le point essentiel n’est pas la fusion ou l’absorption. Le point essentiel est la construction de logements sociaux. Malheureusement, le logement privé est de plus en plus cher. Il a augmenté de 50 % en 10 ans. Pour un grand nombre de gens, acheter un logement est devenu impossible. 
 
Avoir un grand nombre de logements sociaux est donc une nécessité. Pourtant, on est loin du compte. Pour y arriver, il faudrait que toutes les communes participent à l’effort, certes. Et ce n'est pas le cas. Il est inadmissible de voir des communes de dix mille habitants, comme Aywaille ou Sprimont, avoir un pourcentage de logements sociaux de 0 %...  Le précédent gouvernement wallon, en 2009, dans sa déclaration politique, avait semblé prendre le problème à bras le corps vu qu’il commençait sa législature en déclarant : « Le gouvernement veut encourager toutes les communes à atteindre 10 % et instaurera également une sanction pour les communes qui ne font pas d’effort significatif pour atteindre un seuil de 10 % de logements publics ou subventionnés ».  
 
Malheureusement, c’est tout le contraire qui s’est passé. Selon la société wallonne du logement, en 2009, 7,01 % de la population wallonne vivait dans des logements publics. Aujourd’hui, il y en a que 6,64 %… Non seulement, il y a proportionnellement moins de gens qui peuvent avoir accès à un logement social aujourd'hui qu'il y a 6 ans. Mais en plus, la région wallonne n'a pas mis en place un système de sanction pour les communes qui ne respectent pas la règle des 10 %. C’est évidemment un gros problème pour des milliers de ménages et de gens qui saignent leur maigre portefeuille pour avoir un toit au dessus de leur tête… 
 
Augmenter le nombre de logements sociaux dans toute la Wallonie serait un début de solution à ce gros problème de société. Mais il ne résoudra pas tout, y compris pour Seraing. Car la crise du logement frappe aussi de plein fouet bon nombre de sérésiens qui voudraient bénéficier d'un logement à prix abordable mais qui ne le peuvent pas.  C'est vrai que  Seraing est dans le top des communes où il y a plus de logement social. C’est positif.  Mais ce n’est pas en augmentant les logements sociaux dans les autres communes que la pauvreté va disparaître à Seraing.  
 
Car la crise du logement sur Seraing, malgré le haut pourcentage en comparaison avec d’autres communes, est belle et bien présente. Deux problèmes nous préoccupent. Premièrement, la liste d’attente pour accéder à un logement est énorme. Deuxièmement, il y a de moins en moins de logements sociaux sur la commune.  Malheureusement, les sociétés de logement à Seraing vendent leurs logements sociaux et préfèrent construire des logements publics aux loyers proches de ceux du privé avec les fonds de la région wallonne. Conséquence ? Selon la Société Wallonne du logement, il y avait 5967 logements sociaux sur la commune en 2009. Il n’y en a plus que 5782 aujourd’hui, soit 200 logements en moins. Et pendant ce temps là, la liste d’attente s’allonge.    

Dans ce cadre là, c'est vrai qu'il est important de savoir si c'est la commune ou la région wallonne qui va gérer ces logements. Mais la question essentielle n’est pas là. La question essentielle, c'est : comment faire pour qu’il y ait des logements pour tout le monde, et donc plus de logements sociaux. Si un des objectifs de la fusion est de baisser le nombre de logements sociaux, nous nous y opposerons. Si derrière la fusion, il y a la garantie du maintien et de la construction de nouveaux logements, nous pourrions la soutenir. 

Nous nous questionnons aussi sur les travailleurs de ces 3 sociétés. Il y a une petite centaine de membres du personnel qui dépendent de la maison serésienne, du home ougréen et de l'habitation jemepienne. Quelle est l’intention des autorités communales à ce propos ? Il est pour nous hors de question d’envisager des économies d’échelle dans le personnel. 

Enfin, la fusion des trois sociétés de logements pose la question de la composition de son conseil d’administration. Normalement, selon les règles établies par la région wallonne, le principal parti d’opposition a droit à un siège dans les conseils d’administration des sociétés de logement de la commune suivant le calcul de la clé d’hondt. Or, suite à diverses manœuvres politiques, comme la réduction du nombre d’administrateurs  au home ougréen, où le conseil d ‘administration avait décidé de faire passer le nombre d’administrateurs de 7 à 4 pour éviter que nous siégions dans le conseil, cette règle ne s’est appliquée dans aucune des sociétés de logement. Notre question est donc la suivante : pouvez-vous garantir que les droits démocratiques de l’ensemble de l'opposition seront rencontrés dans les conseils d’administration par la présence, de représentants du PTB ? 
 
Voici pour la fusion. Quant à l’absorption de ces sociétés par l’immobilière publique, nous avons deux questions. 
 
Notre première question est la suivante : quelles seront les règles d’attribution des logements ? Le système de points a le mérite de la transparence. Mais le défaut est qu’il concentre dans les cités de logements sociaux des ménages au chômage alors que la mixité sociale devrait pouvoir être garantie dans les quartiers de logements sociaux, tout comme le droit à chacun qui est dans le besoin, d’obtenir un logement. Comment comptez-vous concilier les deux ? 

Nous nous interrogeons aussi sur l’objectif et le rôle de l’immobilière publique qui absorberait  les trois autres sociétés. Dernièrement, l’objet social de l’immobilière publique a été modifié. Désormais, l’immobilière n’est plus obligée de se consacrer uniquement aux opérations immobilières publiques. Elle peut dorénavant effectuer tous les types d’opérations immobilières qu’elle souhaite, y compris avec le privé.  Comment dès lors garantir que la société va consacrer son patrimoine et ses fonds au développement du logement social et public ? Nous n’avons jusqu’ic i aucune garantie… 

Voilà, cela fait beaucoup de questions et de doutes pour un dossier qui se caractérise depuis le début par sa non transparence. Nous espérons que l’ensemble des partis vont être consultés rapidement. Et nous espérons que nous recevrons des réponses positives à nos questions.